CEDANT : Un tuteur pour le repreneur !

Une cession d’entreprise se réalise généralement avec une période d’accompagnement pour le dirigeant cédant, temps nécessaire à la mise au courant du repreneur sur les « affaires » en cours, voire à sa formation technique.
La convention de tutorat permet au cédant qui fait valoir ses droits à la retraite d’encadrer cette période dans un statut légal « léger ».

• Intérêts

– passer le relais à son repreneur,
– faciliter la reprise
– transmettre son savoir-faire
– empêcher certaines erreurs
– rassurer le personnel, les clients, les fournisseurs
– assurer la continuité et la pérennité de l’entreprise

• Conditions

– cession consécutive au départ à la retraite du dirigeant
– convention de tutorat conclue dans les 60 jours suivant la date de cession
– durée : 2 mois renouvelable jusqu’à 3 ans maximum
– Si rémunéré : Maintien de l’affiliation du cédant-tuteur au régime de sécurité sociale dont il relevait en qualité de dirigeant
– Si pas rémunéré : affiliation au régime général de la sécurité social « accidents du travail et maladie professionnelle » – cotisation forfaitaire.
– Cumul de la rémunération et de la pension retraite pendant 1 an maximum.

• Convention

La convention de tutorat, conclue entre le cédant et le repreneur, doit préciser les actions à engager ou les compétences à transmettre par le tuteur à son cessionnaire : gestion financière ou comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…

• Avantages

– Prime de transmission (remplacée par une réduction d’impôt sur le revenu)
– Montant : 1000 €